RCA: Note d’information sur le Projet d’Appui à la Restauration de l’Etat de Droit en RCA

Publé le 20 décembre 2019
Remise du Code d’Ethique et de Déontologie des Magistrats et Juges centrafricains.

Dans le cadre de la mise en œuvre, par Justice Coopération Internationale (JCI), opérateur du Ministère français de la justice, du Projet d’Appui à la Restauration de l’Etat de Droit en République Centrafricaine (PARED-RCA), financé par le Centre De Crise et de Soutien (CDS) du Ministère français de l’Europe et des Affaires Étrangères, il a été élaboré et validé, entre septembre et décembre 2019, un projet de Code d’Ethique et de Déontologie des Magistrats et Juges centrafricains.

Il s’agissait ainsi, suite à une formation de magistrats centrafricains sur l’éthique et la déontologie des magistrats, organisée par le PARED du 18 au 23 juillet 2019 et animée par le Procureur général honoraire Mr HUET Jean-Marie, d’une part, de prendre en compte les attentes exprimées par les participants à la formation et, d’autre part, surtout de répondre au besoin clairement exprimé d’un code déontologie par le Premier Président de la Cour de cassation, Président de l’Assemblée générale des magistrats et juges centrafricains, rappelant en ce sens la recommandation du colloque national tenu à Bangui du 19 au 21 juin 2019 sur le thème : «Les états généraux de la justice : 12 ans plus tard, quels progrès et quelles perspectives pour l’indépendance de la justice ?».

Pour l’élaboration du Code d’éthique et de déontologie, JCI a mobilisé au côté de l’expert français Mr HUET Jean-Marie, un expert centrafricain, Mr BANGUE Jean-Noël, Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un groupe de travail composé de hauts magistrats et juges de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, résultante de la volonté et .de l’originalité du choix fait d’élaborer un Code d’éthique et de déontologie commun aux magistrats et juges de tous les ordres de juridiction : judiciaire, administratif et financier. Le groupe de travail a eu la charge du suivi de l’élaboration du Code.et a régulièrement tenu des réunions de travail dans la période de mi-septembre à mi-décembre 2019. Quatorze réunions du groupe de travail ont été tenues ; elles ont permis une pré-validation et/ou validation, de la modalité d’élaboration du code, de la méthodologie de travail entre experts et entre ceux-ci et le groupe de travail, de la structuration du projet de code d’après les différentes valeurs retenues, des écritures successives desdites valeurs alternativement proposées par les deux experts.

Groupe de travail

Sous la présidence du Premier Président de la Cour de cassation et en présence des autres Chefs de Cour, des Procureurs généraux des hautes juridictions, des membres du groupe de travail et des experts, s‘est tenue, le 4 décembre 2019, une réunion de travail au terme de laquelle le projet de Code d’Éthique et de Déontologie des Magistrats et Juges centrafricains a été validé.

Le Code décline et développe dans un ton plus impératif qu’indicatif les principales valeurs que les magistrats et juges de Centrafrique et, d’une manière générale, ceux qui occasionnellement participent à l’œuvre de justice, jurés, assesseurs, juges consulaires, doivent respecter : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité et la probité, la légalité, la loyauté, la compétence et la diligence, la dignité et l’honneur, la réserve et la discrétion, l’attention à autrui.

La précaution a été prise de référer, dans des notes de bas de page, les sources nationales et/ou internationales de ces valeurs, différenciées suivant les différents ordres juridictionnels.

Le PARED, qui prend fin le 31 décembre 2019 a, dans le cadre d’une cérémonie tenue le mercredi 11 décembre 2019 dans la salle de réunion de la Cour de cassation, passé la main aux hautes juridictions, par la mise à disposition aux premiers responsables de ces dernières, présents ou représentés, du projet de Code d’Éthique et de Déontologie des Magistrats et Juges Centrafricains. Gilles THEODORA de l’ambassade de France, Johanna JEGAT, chargée de projets à Justice Coopération Internationale (JCI) ont ainsi remis un exemplaire dudit projet de Code d’Éthique et de Déontologie à Mr BANGUE Jean-Noël, représentant le Premier Président de la Cour de cassation, Mr SENAPAÏ Étienne, représentant le Président du Conseil d’État, Mr TOMANDJI Pascal, Président P/I de la Cour des comptes et Mr Nestor Sylvain SANZE, Procureur général de la Cour des comptes.

Dans leurs mots de remerciement, ces différents hauts responsables ont souligné l’importance de faire exister un code d’éthique et de déontologie, en ce qu’il permet, (i) de rassembler, d’ordonner et développer dans un même document les obligations des magistrats et des juges contenus dans des textes épars ; (ii) de mettre à la disposition de tous un document de référence ; (iii) d’appréhender la violation des obligations et faciliter leur sanction , à terme, en espérer un changement qualitatif de comportement, améliorateur de la crédibilité et de l’efficacité  de la justice centrafricaine.

Il s’agira maintenant, d’organiser l’adoption du Code d’Ethique et de déontologie, d’abord par les organes de gestion des différents ordres, ensuite par le gouvernement, avant d’en assurer l’impression, la diffusion, l’information et la communication envers les justiciables, l’appropriation et la responsabilisation par tous les magistrats et juges centrafricains.

En somme, le travail sur la déontologie ne ferait que commencer.

Photo de groupe

De gauche à droite :

Actualités liées

RCA : Cérémonie de lancement du PARED en Centrafrique

7 février 2019
Présidée par le Ministre de la Justice M. Flavien MBATA,…

RCA: Mission de clôture du PARED

20 décembre 2019
A l’issue de 16 mois de mise en œuvre (septembre…