Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et à la formation pour les huissiers de justice

Objectifs

Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et au renforcement des capacités de formation des huissiers de justice, grâce à :

  • l’analyse du projet de loi sur l’exécution, proposition d’amendements, animation du groupe de travail, projet de loi amendé.
  • et l’analyse des programmes de formation des huissiers de justice, études des besoins, rédaction des curricula de formation.

Avancement du projet

Projet terminé
octobre 2016
avril 2017
100%

Financement

PNUD

Budget

24 000 €

Position de JCI

Leader