Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et à la formation pour les huissiers de justice
Objectifs
Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et au renforcement des capacités de formation des huissiers de justice, grâce à :
- l’analyse du projet de loi sur l’exécution, proposition d’amendements, animation du groupe de travail, projet de loi amendé.
- et l’analyse des programmes de formation des huissiers de justice, études des besoins, rédaction des curricula de formation.
Avancement du projet
Projet terminé
octobre 2016
avril 2017
100%
Financement

PNUD
Budget
24 000 €
Position de JCI
Leader
Projets liés
Août 2014 - Avr 2018
9 500 000 €