Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et à la formation pour les huissiers de justice

Appui à la modernisation de la loi sur l’exécution et au renforcement des capacités de formation des huissiers de justice, grâce à :

• l’analyse du projet de loi sur l’exécution, proposition d’amendements, animation du groupe de travail, projet de loi amendé.
• et l’analyse des programmes de formation des huissiers de justice, études des besoins, rédaction des curricula de formation.