Recherche sur le thème de la mise en œuvre de la régulation Bruxelles II bis dans les tribunaux de 1ère instance de l’Union européenne

France / Italie / Roumanie

Objectifs

Dresser un état des lieux de l’application dans les tribunaux de première instance du règlement « Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale & déceler les difficultés de mise en œuvre du règlement et trouver des solutions pour réduire les obstacles, identifier les bonnes pratiques et mettre en évidence les besoins de formation des praticiens. Pour cela :

  • Collecter et analyser les jugements dans deux tribunaux nationaux,
  • Développer une méthodologie commune et proposer une étude exhaustive sur l’application du règlement « Bruxelles II bis »,
  • Présenter les résultats au cours d’une conférence internationale pour servir de base au développement de contenus pédagogiques visant à renforcer les capacités des juges et procureurs dans application de cet instrument.

Avancement du projet

Projet terminé
novembre 2015
octobre 2017
100%

Financement

DG Justice

Budget

281 094 €
Dont 39,0% alloué à JCI

Position de JCI

Membre du consortium

Partenaires

REFJ
ENM